Conditions Générales
de Vente (CGV)
Article 1 : Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toutes les prestations de services de dépannage, d'assistance informatique et de formation numérique proposées par Pixel Rose à ses clients particuliers. Toute commande de prestation implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 : Cadre des Services à la Personne (SAP)
Pixel Rose est un organisme déclaré sous le régime des Services à la Personne (N° d'agrément : [En cours / Votre Numéro]). À ce titre, les prestations de dépannage et de formation informatique réalisées exclusivement au domicile du particulier ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% (selon l'article 199 sexdecies du CGI), dans la limite du plafond légal annuel. Grâce au service de l'Avance Immédiate de l'URSSAF, le client peut choisir de ne régler directement que 50% du montant de la prestation.
Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Ils sont transparents et indiqués en Euros (€) :
- Prestation de Formation : 60 € / heure (soit 30 € après crédit d'impôt)
- Prestation de Dépannage : 80 € / heure (soit 40 € après crédit d'impôt)
Le paiement s'effectue à la fin de l'intervention à domicile par virement bancaire ou via l'application Urssaf dans le cadre de l'Avance Immédiate. Aucun paiement en espèces n'est accepté pour le bénéfice des Services à la Personne.
Article 4 : Zone d'Intervention et Frais de Déplacement
Pixel Rose intervient à Toulouse et dans sa métropole (comprenant notamment Blagnac, Balma, Colomiers, L'Union, Ramonville, etc.). Les frais de déplacement sont intégralement inclus dans les tarifs horaires affichés pour les zones de couverture précisées sur le site web. Pour toute intervention hors zone, une tarification spécifique sera soumise au client préalablement.
Article 5 : Conditions d'Annulation et Déplacement Inutile
Le client s'engage à être présent à son domicile au jour et à l'heure convenus. Toute annulation doit être effectuée au moins 24 heures à l'avance. En cas d'absence du client lors du rendez-vous sans annulation préalable, ou si l'accès au domicile est impossible, un forfait "Déplacement inutile" d'un montant de 40 € sera facturé au client. Ce forfait n'est pas éligible au crédit d'impôt SAP.
Article 6 : Responsabilité et Perte de Données
Le client est expressément informé que l'intervention informatique sur son matériel (PC, Mac, Disque dur, Smartphone) comporte un risque inhérent de perte de données logicielles.
Obligation de sauvegarde : Il relève de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données personnelles (documents, photos, logiciels, configurations) sur un support externe AVANT l'arrivée du technicien.
La responsabilité de Pixel Rose ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte totale ou partielle de données, de fichiers, ou de programmes informatiques survenant pendant ou suite à l'intervention, de même qu'en cas de panne matérielle imprévisible liée à la vétusté ou à un vice caché de l'appareil du client.
Article 7 : Droit de Rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute commande de prestation conclue à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation de dépannage ou d'assistance avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-25.
Article 8 : Règlement des Litiges et Médiation
En cas de réclamation, le client est invité à contacter en priorité Pixel Rose par email à contact@pixelrose.fr afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le client particulier a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont relève Pixel Rose : [Nom du Médiateur choisi, ex: MCP Médiation / AME Conso] à l'adresse suivante : [Adresse du site internet du médiateur].